Toute personne physique ne possédant pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence principale et effective en Andorre pendant au moins 90 jours par année civile sans exercer aucune activité professionnelle, peut être résident non travailleur, autrement dit obtenir la résidence sans activité rémunérée. Toutefois, le résident peut exercer les activités nécessaires à la gestion de son propre patrimoine ainsi que les fonctions qui lui correspondent en tant qu’administrateur des entités dont il possède une participation au capital et aux fonds égale ou supérieure à 50%, et pour autant que la fonction d’administrateur ne soit pas rémunérée.
Conditions pour obtenir un permis de résidence sans activité lucrative
- Être majeur ou mineur émancipé et ne pas être incapable
- Attester de revenus économiques suffisants stipulés par voie réglementaire
- Justifier d’une couverture sociale et d’une assurance maladie, d’invalidité et de vieillesse pour le demandeur et les personnes à sa charge, en vigueur pour la Principauté d’Andorre
- Prouver, par pièce, le statut de propriétaire ou de locataire d’un logement
- Engagement par écrit de fixer sa résidence principale et effective en Principauté d’Andorre et maintenir en vigueur le contrat d’assurance
- Réaliser un investissement d’au moins 400.000 € dans un des types d’actifs indiqués ci-après :
a) Biens immeubles situés en Andorre
b) Participation au capital social ou aux fonds appartenant à des entités résidentes en Andorre
c) Instruments de dette émis par des entités résidentes en Andorre
d) Instruments de dette émis par toute Administration Publique d’Andorre
e) Dépôts non rémunérés effectués auprès de l’Institut National Andorran des Finances (INAF)
- Régler et déposer auprès de l’Institut National Andorran des Finances (INAF) la Somme de 50.000 € non rémunérés, plus 10.000 € pour chaque personne à la charge du résident
- Compromis écrit dans lequel le résident s’engage à réaliser un investissement minimum de 400.000 € dans un délai de 6 mois maximum.